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Contrat de licence: Forum Ircam

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL, MAINTENANCE ET SERVICES

I – Définitions

Article 1 – Généralités

L’Ircam concède une licence sur, et en aucun cas ne vend, le logiciel, la documentation, quel qu’en soit le support, et uniquement en vue d’une utilisation conforme avec les termes de ce contrat. Vous êtes propriétaire du support sur lequel le logiciel est enregistré mais l’Ircam reste propriétaire du logiciel. Les droits accordés par les termes de cette licence s’appliquent à toutes les mises à niveau de logiciel fournies par l’Ircam et servant à remplacer et/ou compléter le logiciel Ircam, à moins que ces mises à niveau ne comprennent une licence distincte. Certains logiciels du Forum Ircam peuvent relever d’une licence tierce à partir d’une mention explicite. Si un logiciel du Forum Ircam ne fait pas mention d’une licence tierce spécifique (open-source ou autre…), la présente licence Forum s’applique par défaut.

Le type « d’abonnement » est un produit Ircam. Il permet de bénéficier de certains avantages pendant une durée de un an. L’abonnement « Free» permet l’usage des logiciels du Forum sous la déclinaison « licence Free» (voir article 4) du présent contrat, pendant une durée de un an. Il est le contrat d’utilisation par défaut des logiciels de l’Ircam, applicable dès la création d’un compte sur le site forum.ircam.fr. Les abonnements « Premium individuel » et « Premium étudiant » permettent l’usage des logiciels du Forum sous la déclinaison « licence Pro » (voir article 4) du présent contrat, pendant une durée de un an. L’abonnement institutionnel permet l’usage des logiciels du Forum sous la déclinaison « licence Academic» (voir article 4) du présent contrat, pendant une durée de un an.

Article 2 – Logiciels forum

L’offre de logiciels du forum Ircam est constituée par tous les logiciels Ircam librement téléchargeables sur le site de forum.ircam.fr gratuit ou payant.

Ce contrat de licence s’applique à tous les logiciels du Forum Ircam souscrit par l’utilisateur à la date d’achat pendant la période de maintenance et de service. Ils sont dénommés indifféremment « logiciels », « logiciels Forum » pour les besoins de ce contrat.

Article 3 – Maintenance et Services

La concession d’une licence entraîne l’adhésion à la communauté du Forum Ircam pendant une durée d’un an. Au delà l’adhésion doit être renouvelée selon les termes précisés en III. L’objectif du Forum est de développer une large communauté d’utilisateurs dans le domaine de l’informatique musicale en proposant outils et services tout en favorisant les échanges entre ces utilisateurs (site social, Ateliers du Forum…).

Les membres sont ainsi encouragés à mutualiser les applications qu’ils font des logiciels Forum.

II- Utilisations permises et multi-licences selon les usages

Article 4 – Domaine d’utilisation des logiciels

L’utilisation des logiciels du Forum Ircam est soumis aux variantes suivantes selon le “type d’abonnement” contracté.

Licence Free :

Cette licence permet un usage individuel à but non lucratif, à des fins de recherche, d’expérimentation et de création artistique, non-commerciales. La souscription d’un compte gratuit sur le site forum.ircam.fr entraine l’application directe de cette licence d’usage sur l’ensemble des logiciels ne possédant pas d’autre licence spécifique.

Licence Pro :

Cette licence permet un usage individuel dans un contexte professionnel lors d’une exposition publique: Evénement public, concert, exposition, installation artistique, conférence, salon, présentation, performance, publication; à des fins non-commerciales. L’abonnement Premium « individuel » et « étudiant » procure à son détenteur ce droit d’usage des logiciels fournis par l’Ircam, ainsi que l’accès exclusif aux technologies Premium pour quatre postes informatiques.

Licence Academic :

Cette licence permet à un groupe un usage professionnel interne non commercial: Programmes éducatifs, formations, écoles, universités, conservatoires, laboratoires Recherche et Développement, entreprises, développement de produits, startups, studios d’enregistrement, studios de production musicale; à des fins non-commerciales. L’abonnement Premium « institutionnel » procure à son détenteur ce droit d’usage des logiciels fournis par l’Ircam, ainsi que l’accès exclusif aux technologies Premium pour vingt postes informatiques dont l’organisme a la propriété et pour une utilisation dans le cadre strict de ses activités pédagogiques.

Licence commerciale :

En dehors de ces domaines, les développements ou prestations de services utilisant des logiciels Ircam ou la redistribution de logiciels Ircam sont soumis à une autorisation ou une licence spécifique de l’Ircam.

Article 5 – Propriété et Exploitation commerciale

L’Ircam reste propriétaire des logiciels ou portions des logiciels et des documents portant son copyright qu’il diffuse dans le cadre du Forum. Les logiciels Ircam ne peuvent être ni loués, ni vendus, ni échangés, en partie ou en totalité, sans autorisation de l’Ircam.

Article 6 – Copyright et mentions obligatoires

L’utilisateur doit laisser intactes toutes mentions des auteurs et copyright de l’Ircam ou des membres figurant dans les programmes ou sur les documentations. Il s’engage également à mentionner le nom de l’Ircam lors de toute présentation des logiciels Ircam ou de leurs extensions.

Article 7 – Exclusion de garantie-responsabilité

Les logiciels fournis par le Forum ne peuvent être garantis contre tout dysfonctionnement ou pour un quelconque usage particulier. L’Ircam ne peut être tenu responsable des conséquences de l’utilisation de ses logiciels. Vous reconnaissez et admettez expressément que l’utilisation des logiciels Ircam est à vos risques et périls.

Article 8 – Contrefaçon

Tout développement indépendant des logiciels de l’Ircam qui serait une reproduction de tout ou partie d’éléments des logiciels Ircam et qui serait accompagné ou non d’une exploitation par l’utilisateur serait passible d’une action en contrefaçon.

Article 9 – Cession

Toute copie des logiciels fournis par l’Ircam est interdite, sauf à des fins de transfert d’un ordinateur individuel à un autre et dans ce cas une seule copie des logiciels doit subsister.

Article 10 – Identité juridique

L’inscription individuelle n’est accordée qu’à l’utilisateur certifiant d’une utilisation des logiciels sur son poste informatique individuel et personnel. Il garantit par ailleurs l’exactitude des renseignements fournis sur la fiche d’inscription. Toute inscription prise ou réglée par un organisme est soumise au tarif organisme.

Article 11 – Terme de la licence

Cette licence est d’application jusqu’à son terme. Vos droits prendront automatiquement fin après notification par l’Ircam si vous ne vous conformez pas à l’une quelconque des dispositions du présent contrat de licence.

III – Maintenance et service

Article 12 – Définition des prestations fournies

12.1 Logiciels – Documentations – Support technique

L’utilisateur reçoit pendant un an à compter de la date de son inscription, des logiciels et des documentations développés par l’Ircam. Ces éléments sont protégés par un code personnel (utilisé pour le téléchargement et l’installation des logiciels) que l’utilisateur ne peut communiquer à des tiers.

Sauf renouvellement, à l’issue de cette période, l’utilisateur n’a plus accès aux services du Forum et ne reçoit plus de logiciels. Il conserve toutefois le droit d’utiliser les éléments reçus pendant son abonnement.

Au-delà de la date d’expiration de l’abonnement, les logiciels installés sur les machines restent actifs et utilsables.  Dans le cas d’un changement de machine, de disque dur, de perte de données sur la machine ou de dysfonctionnement des logiciels, l’Ircam n’est pas responsable. L’utilisateur doit renouveler son adhésion pour bénéficier de nouveau des mises à jour des logiciels, du support technique…

12.2 Echanges – Formation – Information

L’utilisateur inscrit au Forum Premium bénéficie d’un accès privilégié et à prix réduit aux Ateliers du Forum (Paris et hors les murs) et également aux formations de week-end et ateliers thématiques organisés par le département de la Pédagogie et de l’Action culturelle de l’Ircam.

12.3 Services annexes – Tarifs préférentiels

L’utilisateur bénéficie de remises sur les concerts de saison et le festival ManiFeste, ainsi que d’un accès gratuit à la Médiathèque de l’Ircam.

Article 13 – Domaine d’utilisation des applications

Les applications réalisées par un utilisateur et diffusés dans le Forum par lui peuvent être utilisés gratuitement par l’Ircam ou par les membres dans le domaine de la recherche, de l’enseignement et de la production musicale. En dehors de ce domaine, l’exploitation commerciale de logiciels de l’utilisateur nécessite son autorisation.

Article 14 – Obligations des membres

14.1 Relations avec l’Ircam

L’utilisateur peut soumettre des propositions de développements à l’équipe du Forum qui les transmet aux groupes de développement de l’Ircam. L’Ircam peut diffuser les développements de l’utilisateur en l’état, sans support particulier, ou bien décider d’assurer documentation, développement et support en accord avec l’utilisateur. L’Ircam ne peut garantir l’aboutissement des développements proposés par les utilisateurs

14.2 Relations avec les autres membres

Chaque utilisateur est invité à faire connaître ses développements aux autres membres et, réciproquement, peut prendre connaissance des développements de ceux-ci. Il communique pour cela ses développements à l’Ircam qui se charge de les diffuser au sein du Forum. Il garde la pleine propriété de ses applications mais en cède les droits d’utilisation à titre gratuit à l’Ircam et aux autres membres pour leurs activités de recherche, d’enseignement et de production musicale.

L’utilisateur garantit l’IRCAM contre tout recours ou toute action (notamment action en contrefaçon, éviction, atteinte aux droits de la personnalité et au droit à l’image) que pourrait former à un titre quelconque tout auteur ou ayant droit, interprètes ou producteur d’œuvres préexistantes, notamment les œuvres musicales, intellectuelles et graphiques, lié à la production de ces applications ou supports pédagogiques.

14.3 Responsabilité des publications au sein du forum

ForumNet/Ircam vous offre la possibilité de rédiger des articles, tribunes, news, de publier des évènements, de publier des vidéos, de partager des critiques, commentaires dans des groupes de discussion …. Vous accordez à l’Ircam le droit de publier vos commentaires et le droit de les insérer en tout ou en partie sur tout support, en tout langage, et dans le monde entier. Il est convenu que vos commentaires sont rédigés à titre gracieux et que l’Ircam pourra en disposer sans contrepartie financière.

A ce titre, vous déclarez être titulaire des droits de reproduction des médias utilisés et garantissez l’Ircam contre toute revendication d’un tiers notamment en matière de droits d’auteur.

Article 15 – Propriété et Exploitation commerciale

L’utilisateur est propriétaire des extensions et développements des logiciels Ircam qu’il a réalisés avec l’aide de l’Ircam ou non.

Article 16 – Confidentialité et Echanges d’information

L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer les informations marquées « confidentielles » diffusées par l’Ircam. Il autorise l’Ircam à rendre accessibles ses coordonnées aux autres membres sans autre diffusion au-delà de ce cadre, conformément aux règlements de la CNIL.

Article 17 – Durée-résiliation

L’inscription aux différents logiciels du Forum est valable pour une durée de douze mois à compter de la date d’inscription. En cas de résiliation ou de non- renouvellement, l’utilisateur perd les droits acquis lors de son inscription, mais les dispositions définies en 4, 5, 6, 7, 8 et 9 demeurent.

Article 18 – Dispositions tarifaires

L’Ircam se réserve le droit de réviser à tout moment l’ensemble des conditions de participation au Forum. Les tarifs sont identiques pour la France et l’étranger.

IV – Licence d’utilisation de logiciel Forum Libre

Article 19 – Conditions de distribution et d’utilisation

Les logiciels couverts par cette licence sont distribués sous forme binaire seulement et sont accompagnés d’exemples d’utilisation. L’utilisateur est libre de créer des applications non-commerciales dans les domaines de la recherche, l’enseignement et la production musicale.

Toute application donnant lieu à un produit ou à un service commercial nécessite l’accord préalable de l’Ircam.

L’ensemble des clauses des articles 4, 5, 6 et 7 s’appliquent à ces logiciels du Forum libre.

Version Mars 2019

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